Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse

Historique

• Prorogation jusqu'en 2023 de l’exonération de CFE dans les zones d’aide à l’investissement des PME
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’à fin 2023, l’exonération facult...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur...
  Source : fiscalonline.com
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• Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2022
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploit...
  Source : www.efl.fr
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