
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Publié le :
04/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant... Lire la suite
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Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
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Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’un versement mobilités régional
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité localeDepuis le 16-2-2025, les régions de métropole (en dehors de la région d’Île‑d...Source : efl.businesscomm.fr