Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Historique

• Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (mê...
  Source : www.service-public.fr
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• En France, les levées de fonds en cryptoactifs se raréfient
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En 2019, 11 millions d'euros ont ainsi été levés, précise France Stratégie, c...
  Source : www.frenchweb.fr
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• Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...
  Source : www.efl.fr
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• Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal
  Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code gé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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