La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frL’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l’article 238-0 A du CGI, qui font l’objet de mesures restrictives. La nouvelle liste intègre des États inscrits sur la liste européenne, comme l’avait prescrit la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018... Lire la suite
Historique
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TVA intra ou extra communautaire
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscalL’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...Source : www.efl.fr
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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Loi de finance 2020 : suppression de la « Taxe Apparu »
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité localeAfin de lutter contre la pratique de loyers excessifs pour les petites surfac...Source : www.actualitesdudroit.fr