La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
Historique
-
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com
-
Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent...Source : www.efl.fr
-
Taxe d'habitation : un nouvel abattement pour la résidence principale
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité localeBonne nouvelle pour les 20 % de foyers français les plus aisés encore soumis...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...Source : www.efl.fr