Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Publié le :
18/09/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire... Lire la suite
Historique
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Allégements d’impôt en ZRR : le Conseil d’État précise la notion de reprise d’entreprise
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité localeLa reprise d'une activité préexistante, pour le bénéfice du régime de faveur...Source : www.efl.fr
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit fiscalBercy met à jour ses commentaires (soumis à consultation publique en mars der...Source : www.fiscalonline.com
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Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2020
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour verser un second aco...Source : www.legifiscal.fr