Fiscalité locale : exonération de taxe foncière sur les constructions neuves
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
Source : www.maisondescommunes85.frL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation (Loi de finances pour 2020)... Lire la suite
Historique
-
Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...Source : www.efl.fr
-
Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des sociétésLe lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...Source : www.efl.fr
-
Fiscalité locale : exonération de taxe foncière sur les constructions neuves
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité localeL'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pend...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...Source : www.efl.fr