Droits d'enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Source : www.efl.frTirant les conséquences des allégements opérés en matière juridique par la loi dite « Soilihi », le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même mère et réalisées sans échange de titres... Lire la suite
Historique
-
Droits d'enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTirant les conséquences des allégements opérés en matière juridique par la lo...Source : www.efl.fr
-
Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'obligation de gérer la société en prenant en compte les enjeux sociaux de s...Source : www.elegia.fr
-
Mesures d'urgences pour les finances des communes et des intercommunalités
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité localeA l'issue d'une réunion avec les représentants d'association d'élus des commu...Source : batinfo.com
-
QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer...Source : www.gazette-du-palais.fr