Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Publié le :
29/06/2021
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Source : fiscalonline.comLe gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI... Lire la suite
Historique
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Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonéra...Source : fiscalonline.com
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