Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Source : www.actu-juridique.frSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
-
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité localeCertains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Pas de secret fiscal envers les héritiers redevables d’un impôt de la succession
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration doit communiquer aux héritiers à qui elle réclame le paiemen...Source : www.efl.fr
-
La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...Source : www.efl.fr
-
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSoutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...Source : www.actu-juridique.fr