Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
Publié le :
02/03/2022
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Source : fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise en compte pour la détermination de l’assiette de l’impôt des dépréciations affectant certaines immobilisations, compte tenu des principes comptables en vigueur et de l’évolution des règles fiscales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...Source : fiscalonline.com